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M-30.001, r. 1 - Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux et le secrétaire général sont autorisés à signer les contrats de prêt, les contrats de commandite ainsi que les conventions de crédit.
D. 711-2002, a. 5; D. 827-2016, a. 5.
5. Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux et le secrétaire général et directeur général des services à la gestion, sont autorisés à signer les contrats de prêt, les contrats de commandite ainsi que les conventions de crédit.
D. 711-2002, a. 5.
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